Situation en Palestine : clarification du nouveau Procureur de la Cour pénale internationale

Le 29 août 2014, l’actuel Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Bensouda, s’est exprimée dans un journal de portée internationale (The Guardian), par un article intitulé : « la vérité à propos de la Cour pénale internationale et Gaza. ». Curieusement, le contenu de cet article n’a été publié sur le site internet officiel de la Cour que postérieurement, le 02 septembre 2014.

La Procureur explique à titre liminaire les raisons de l’élaboration de cette déclaration : « rejeter catégoriquement » les allégations selon lesquelles le Bureau du Procureur refuse d’ouvrir une enquête en Palestine a cause de pressions politiques. En effet, un autre article au contenu très critique a été publié dans le même journal dix jours avant. Cet aspect, accessoire à la problématique, mérite toutefois attention. Le droit international n’échappe pas à la dynamique actuelle d’accélération de l’information et d’assujettissement des personnages publics au pouvoir médiatique.

La Procureur, qui reconnaît « l’agitation qui entoure ce sujet et fait perdre toute objectivité », répond notamment à M. Dugard, qui affirme que la compétence de la Cour devrait être exercée au moyen d’une interprétation téléologique des règles de compétence inscrites dans le Statut de Rome. Selon elle, cette position n’est ni du bon droit, ni conforme à une action judiciaire responsable.

Pour mémoire, la Palestine avait adressée le 21 janvier 2009 au Greffe de la Cour pénale internationale une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour en vertu de l’article 12§3 du Statut de Rome. Selon cet article, un État non-partie peut ponctuellement accepter la compétence de la Cour.

Le Procureur précédent, M. Ocampo, avait estimé le 3 avril 2012 qu’il revenait aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou à l’Assemblée des États parties de décider si la Palestine constituait ou non un État. Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale de l’ONU a accordé à la Palestine le statut d’ « État non-membre observateur » (A/RES/67/19).

Dans sa dernière déclaration, l’actuel Procureur estime que la résolution susmentionnée ne valide pas rétroactivement la déclaration palestinienne d’acceptation de compétence de la Cour. En revanche elle ouvre la possibilité pour la Palestine de « rejoindre le système établi par le Statut de Rome ». Suivant ce raisonnement, la Procureur affirme que la Palestine doit devenir partie au Statut ou déposer une nouvelle déclaration d’acceptation de compétence en vertu de l’article 12§3 du Statut afin que la Cour exerce sa compétence.

Il s’agit d’un élément déterminant dans l’histoire du conflit palestino-israélien. En effet, relativement peu d’institutions judiciaires internationales, en tant que tiers impartial et indépendant, se sont impliqués dans ce conflit, à l’exception de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice portant sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.

Tout l’enjeu actuel, pour la Palestine, est de mener de manière constructive les consultations internes visant à déterminer quelles suites doivent être données à la déclaration du Procureur. Monsieur Riad al-Malki, l’actuel Ministre des affaires étrangères de la Palestine, est publiquement favorable à la saisine de la Cour pénale internationale. Cette position n’est cependant pas partagée par tous…

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