Editor’s Note: Beyond The Hague is delighted to publish this review (in French) of the International Center for Transitional Justice (ICTJ) Handbook on Complementarity by Traoré Drissa, a human rights lawyer in the Cote d’Ivoire who assesses the complementarity issues at play in his home country, and how the handbook can assist national structures. An English version is available here.

Note de la rédaction: Beyond The Hague est heureux de publier cette revue du Guide de la complémentarité préparer par le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ). L’auteur est Traoré Drissa, avocat des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, qui évalue les questions de complémentarité dans son pays, et comment le Guide peut aider les structures nationales.

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Par Traoré Drissa, Avocat au Barreau d’Abidjan, Vice-Président de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)

Le renforcement des systèmes judiciaires nationaux constitue le gage de l’efficacité de la lutte contre l’impunité et de la prévention des crimes les plus graves. Cependant en raison de la défaillance des juridictions nationales, lors de conflits armés de grande ampleur, les Etas ont décidé de la création de la Cour Pénale Internationale (CPI).

Simone Gbagbo at opening hearing of trial for crimes against humanity (photo: AFP)

L’ouvrage préparé et publié par le Centre International pour la Justice Transitionnelle (ICTJ) intitulé « Guide de la complémentarité » permet aux professionnels et aux moins avertis de pouvoir comprendre le fonctionnement de la CPI et surtout sa relation avec les juridictions nationales, dans le cadre cette lutte contre l’impunité.

Il permettra de faire tomber certaines barrières notamment l’accusation portée contre la CPI par une certaine opinion africaine qui la taxe d’être un instrument « néocolonial » ou de domination des peuples africains par l’occident. Le lecteur comprendra aisément que la CPI, organe international de lutte contre l’impunité ne peut trouver de compétence qu’en raison de la défaillance des juridictions nationales. En d’autres termes si les juridictions nationales font leur travail, la CPI ne pourra pas intervenir.

Expérimentation de Modes de Justice internationale : des tribunaux ad hoc à la CPI

L’on doit retenir que les situations de conflits internationaux et même de confits internes ou aujourd’hui asymétriques (terrorismes…) ont donné lieu à l’expérimentation de diverses méthodes de justice. Les Tribunaux ad ’hoc et spéciaux ont été mis en place. L’on est passé des  Tribunaux de NUREMBERG et de TOKYO après la deuxième guerre mondiale au Tribunal Pénal International (TPI) pour le RWANDA et celui pour l’ex-YOUGOSLAVIE ainsi que le Tribunal Spécial pour la Sierra-Léone et récemment les Chambres africaines extraordinaires  instituées par l’Union Africaine auprès de la Justice Sénégalaise pour juger l’ancien Président Tchadien Hissène Habré.

La particularité de ces juridictions ad ‘hoc était de connaitre d’infractions graves commises avant leur institution. Elles avaient une primauté sur les juridictions nationales pour les faits dont elles étaient saisies c’est–à-dire si une juridiction nationale se trouvait saisie simultanément avec l’une de ces juridictions ad ‘hoc selon leur sphère de compétence, la juridiction nationale devait se dessaisir à leur profit.

L’avènement de la Cour Pénale Internationale (CPI) le 17 Juillet 1998 par l’adoption du Statut de Rome portant sa création et surtout son entrée en vigueur le 1er Juillet 2002, a apporté une innovation notable dans le paysage de la justice pénale.

Pour la première fois il y’avait une Cour Pénale Internationale, permanente et à vocation universelle qui devait permettre de dissuader de la commission de crimes graves et de lutter contre l’impunité par la poursuite et le jugement des principaux auteurs.

La différence entre cette juridiction et les juridictions ad ‘hoc résident dans son caractère permanent, sa vocation universelle et non circonscrite (elle n’est à priori compétente que pour des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie ou par ses ressortissants sauf intervention du conseil de sécurité des nations unies) ainsi que et surtout de la primauté des juridictions nationale sur la CPI. C’est le principe de la complémentarité c’est-à-dire que la CPI ne peut être compétente que si les juridictions nationales manquent de volonté ou de capacité de poursuivre les faits pour lesquels elle est saisie.

Ainsi la primauté reviendrait aux juridictions nationales au détriment de la CPI, qui devra examiner les conditions de sa compétence – suivant le « processus en deux parties, » décrit dans le manuel – pour soit se dessaisir (en se déclarant incompétente) ou demander à la juridiction nationale de se dessaisir (en se déclarant compétente).

Cependant, comme l’explique si bien le manuel, la CPI ne pouvant juger qu’un nombre limité d’auteurs présumés de graves crimes, le rôle des juridictions nationales est donc essentiel et capital.

La complémentarité en Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire ayant connu une grave crise politico-militaire et surtout une violente contestation post-électorale en 2010 qui a occasionné officiellement 3.000 morts, s’est trouvée confrontée à l’équation de la prise en charge des procédures des graves crimes commis.

La question de l’application du principe de complémentarité devient un sujet pertinent et qui revêt un intérêt croissant en Côte d’Ivoire. En effet, la Côte d’Ivoire sort d’une longue période de troubles socio-politique et militaire ayant exacerbé les clivages ethno-tribales et fragilisé le tissu social. Entre autres conséquences de ces crises successives, le système judiciaire s’est retrouvé dans un état de décrépitude favorisant l’impunité et la corruption. Pourtant dans sa quête de stabilité, de paix durable et de cohésion sociale, la Côte d’Ivoire a besoin d’une justice nationale renforcée appliquant des poursuites et enquêtes impartiales. En outre, les ivoiriens qui suivent avec un grand intérêt les développements des procédures judiciaires aussi bien au plan national qu’à la CPI, expriment de plus en plus leur frustration et leur incompréhension de voir s’appliquer « une justice des vainqueurs » dirigée contre un seul camp.

Un sondage mené par la CI-CPI sur la perception des ivoiriens de la justice nationale et internationale a révélé qu’une bonne partie des personnes interrogées ont témoigné d’un manque de confiance en la justice ivoirienne qu’ils jugent partiale et corrompue. Le sondage a également révélé que les populations ivoiriennes ont une approche mitigée de la CPI (pour certains elle est partiale et influençable dès lors qu’elle ne poursuit que les partisans d’un seul camp et pour d’autres elle est capable de mettre fin à l’impunité) d’où la pertinence du manuel de l’ICTJ qui contribuera certainement à renforcer la connaissance et la compréhension des lecteurs sur les concepts généraux de la complémentarité. Le lecteur ivoirien est également amené à mieux comprendre le fonctionnement des procédures de recevabilité menées en relation avec la situation ivoirienne devant la CPI, notamment l’affaire Simone Gbagbo traitée aux pages 48 et 49 du manuel.

Il y’a lieu de rappeler que sans être partie au statut de Rome, la Côte d’Ivoire avait déjà reconnue la compétence de la CPI en 2003. Elle a réaffirmé cette déclaration de compétence en 2010 et 2011.

Renforcement des capacités nationales pour juger les crimes graves depuis les violences postélectorales

Pour permettre à la justice ivoirienne de mener les procédures efficaces, les autorités ont institué la cellule spéciale d’enquête (CSE) qui deviendra plus tard la cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée de mener les enquêtes sur l’ensemble des infractions commises pendant la crise post-électorale.

La CSEI a été composée de juges d’instruction, de représentants du parquet (ministère public) et d’officiers de police judiciaire. Elle a reçu une compétence nationale qu’elle partageait avec le Tribunal militaire compétent pour poursuite, instruire et juger les infractions commises par les militaires pendant ou à l’occasion de leur service. Ces enquêtes ont abouti à l’inculpation et au jugement de nombreux auteurs présumés des graves crimes commis sur le territoire national y compris le procès de l’ex-première dame Simone GBAGBO dont la situation est symptomatique de l’application du principe de complémentarité de la CPI.

En effet poursuivie par la CPI qui a émis contre elle un mandat d’arrêt, Simone Gbagbo faisait l’objet de poursuite en Côte d’Ivoire devant la CSEI. La Côte d’Ivoire a soulevé l’incompétence de la CPI en raison de la primauté des juridictions ivoiriennes (tirée du principe de complémentarité). La CPI a rejeté la demande de la Côte d’Ivoire en estimant que la Côte d’Ivoire n’a pas prouvé que des poursuites contre Simone Gbagbo existent en ce qui concerne les accusations portées par la procureure de la CPI.

Cependant la Côte d’Ivoire n’entend pas la remettre à la CPI et a ouvert un procès (actuellement en cours) contre celle-ci pour crimes de sang.

L’ouvrage de ICTJ pourrait être un outil important pour les magistrats ivoiriens. Le chapitre 9 jette un regard sur la meilleure approche pour les procureurs nationaux qui traitent des crimes graves pouvant intéresser la CPI. Quand on sait que pour les autorités ivoiriennes, à la sortie de la crise postélectorale, la reconnaissance de la juridiction de la CPI et le transfèrement de l’ancien président Laurent Gbagbo se justifiaient par les nombreux défis auxquels était confronté le système judiciaire ivoirien. Parmi ces difficultés il y avait la destruction des infrastructures de justice pendant la période du conflit et le problème de capacité des magistrats ivoiriens qui quoiqu’étant très bien formés, n’avaient jusqu’alors aucune expérience pratique relative au traitement de ces types de crimes.

Les autorités ivoiriennes dans leur quête du renforcement du système judiciaire ivoirienne en vue de la prise en charge des crimes les plus graves (nécessité de la complémentarité) ont entrepris de vastes chantiers de reformes de ses codes usuels, code pénal, code de procédure pénale notamment.

Elles ont intégré dans le corpus juridique ivoirienne les définitions des crimes internationaux tels qu’énoncées dans le statut de Rome ainsi que les règles de procédure indispensables comme l’imprescriptibilité de ces crimes.

La refonte plus globale des codes usuels en la matière est en cours. La Côte d’Ivoire s’est engagée à établir un cadre sécurisant pour les victimes et témoins en raison de leur importance dans tout procès pénal. Gageons que ces reformes puissent aboutir pour donner le cadre général de la lutte contre l’impunité.

En définitive le principe de la complémentarité nécessite pour les Etats des efforts d’adaptation de leurs instruments nationaux aux standards internationaux, la mise en place de mécanismes permettant de sécuriser les témoins et victimes ainsi que la formation de l’ensemble des acteurs du système judiciaire.